Démarches en cession de véhicule à Paris 8 - Solutions Carte Grise

Lors de la cession de véhicule, quelques démarches spécifiques doivent être effectuées afin d’être en règle vis-à-vis de la loi. En plus des clés de la voiture, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents. Avant la vente, les documents à fournir par le vendeur sont les suivants : un certificat de cession du véhicule, un certificat de situation administrative ou un certificat de non-gage, un contrôle technique de moins de 6 moins pour une voiture de plus de 4 ans. Dans les 15 jours suivant l’opération, le vendeur doit être en mesure de remettre le code de cession et la carte grise complète à l’acheteur.
La carte grise du véhicule doit être signée, barrée et comporter la mention « vendu le ou cédé le jj/mm/aa » et, éventuellement, l’heure de la vente. Un document manquant peut entraîner un non-lieu de la vente, ainsi, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser les démarches administratives liées à la cession d’un véhicule. Habilitée et agréée par le Ministère de l’intérieur, Solutions Carte Grise, votre centre de carte grise à Paris est qualifié pour réaliser toutes ces démarches en votre nom. L’agence vous propose un délai avantageux, et vous garantit la sérénité et l’efficacité à toutes les étapes de la procédure.

Le certificat de cession de véhicule

La déclaration de cession est un acte obligatoire pour la vente et le don de voiture, puisqu’elle va permettre à l’acquéreur d’entamer les démarches pour la carte grise. Un code de cession sera remis à l’ancien propriétaire suite à cette déclaration. À noter que cette opération doit être faite dans un délai de 15 jours suivant l’achat ou la donation. Sans ce code, le nouveau propriétaire ne peut réaliser les démarches d’immatriculation. Le certificat de cession doit être établi en deux exemplaires originaux. Il s’agit du formulaire CERFA n°15776*01 qui doit être rempli et signé par les deux parties. Ce document sert essentiellement à aviser le Ministère de l’intérieur que le véhicule appartient désormais à une autre personne.
Certaines démarches sont également à réaliser dans le cadre de la cession en vue d’une destruction. Les documents suivants sont à remettre à l’acquéreur : un certificat de non gage, un certificat de cession, la carte grise avec la mention « cédé le ou vendu le… pour destruction »… Dans les 15 jours qui suivent les démarches auprès de l’acheteur, une copie de la déclaration de cession et le coupon détachable de la carte grise doivent être adressés à la Préfecture. Les démarches n’étant pas simples, vous pouvez les confier à Solutions Carte Grise. L’agence réalise pour vous toutes les étapes nécessaires à la demande de déclaration de cession du véhicule, dans les plus brefs délais, quelle que soit votre situation.

Les obligations du vendeur du véhicule

Lors de la vente de voiture, le vendeur est tenu de respecter les règlements ci-après :

Être le propriétaire

Selon le Code de la route, seul le propriétaire du véhicule est en mesure de le vendre. Autrement dit, le nom du vendeur doit figurer sur le certificat d’immatriculation. Dans le cas où un autre nom (celui d’un organisme, par exemple) que celui du vendeur est mentionné sur la carte grise, alors celui-ci n’est pas qualifié pour réaliser la vente.

Disposer du contrôle technique

La loi impose au vendeur de fournir un document attestant l’entretien et le bon état de fonctionnement du véhicule lors de la vente. Il s’agit de la preuve d’une visite technique périodique de moins de 6 mois. Ce critère concerne uniquement la voiture qui a plus de 4 ans.

Disposer du récépissé de déclaration d’achat (professionnels de l’automobile)

L’obligation de déclaration d’achat concerne uniquement le vendeur professionnel de l’automobile. Pour ce faire, celui-ci doit fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat lors de la cession. Cela démontre que la voiture est bien enregistrée au nom du vendeur.

Les questions fréquentes sur la cession de véhicule

Quels sont les éléments à fournir pour enregistrer la cession d’un véhicule ?

Les documents suivants sont obligatoires pour enregistrer la cession d’une voiture : une copie de la pièce d’identité valide du vendeur (carte d’identité, passeport, permis de conduire), la déclaration de cession signée par le vendeur et l’acquéreur, la carte grise au nom du vendeur barrée, signée et comportant la mention « vendu le … à … heures ». Si vous passez par un professionnel comme le centre de carte grise à Paris, une procuration ou un mandat et également nécessaire.

Faut-il déclarer le don d’un véhicule ?

Toutes les procédures en cas de cession de véhicule à titre gratuit sont les mêmes que celles de la vente proprement dit. C’est également valable quant aux documents à fournir. Aussi, le propriétaire de l’automobile est l’unique personne apte à donner son véhicule à une autre personne. Le donneur se voit, donc, dans l’obligation de déclarer le don d’un véhicule. La déclaration va bien au-delà d’un acte réglementaire puisque c’est, en quelque sorte, un gage de sécurité du donneur. Ceci permet à l’ancien propriétaire de se décharger de toutes les responsabilités liées à la voiture, notamment, en cas d’infraction.

Quel est le délai imparti pour déclarer la cession d’un véhicule ?

Selon la loi, toute personne qui cède sa voiture doit impérativement procéder à la déclaration de cession dans un délai de 15 jours suivant l’opération. Cette déclaration doit comporter les informations concernant le nouveau propriétaire (coordonnées, identité…). Ce dernier va, à son tour, entamer les démarches d’immatriculation afin d’immatriculer la voiture à son nom dans un délai d’un mois.